ORGANISATION DE BÉNÉVOLAT INSCRITE AU RUNTS - CODE FISCAL - 95147100101
SIÈGE SOCIAL, VIA DEGLI ARCHI 39 R 16121 - GÊNES - TÉL +39 3286087976
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STATUT
ART. 1 - Dénomination et Siège
Il est constitué, conformément au D. Lgs. 117/2017, au code civil et à la législation en vigueur, l’Entité du Troisième Secteur dénommée « L’Aurora », Organisation de Volontariat (OdV) qui prend la forme juridique d’association.
À la suite de l'inscription au Registre Unique National du Troisième Secteur (ETS), section organisations de bénévolat, institué conformément au D. Lgs.117/2017, l'Entité, ci-après dénommée « organisation », utilisera l'acronyme « OdV » ou « Organisation de Bénévolat » dans la dénomination et dans tout signe ou communication destinée au public.
L’organisation a son siège social dans la commune de Gênes. Le transfert du siège social à l’intérieur de la même commune peut être décidé par l’organe d’administration et n’implique pas de modification statutaire, mais l’obligation de communication aux bureaux compétents.
ART. 2 - Finalités et Activités
L’Association l’Aurora est apolitique et apartisane, elle respectera exclusivement une structure démocratique,
et à l’électivité des charges, opère sans but lucratif et fait appel aux prestations personnelles volontaires
et gratuites de ses membres qui souhaitent opérer dans le domaine de la solidarité, du volontariat
nationale et internationale et de la coopération au développement;
L’organisation poursuit, sans but lucratif, des objectifs civiques, solidaires et d’utilité sociale
par l’exercice à titre exclusif ou principal, des activités d’intérêt général suivantes conformément à l’art. 5 du D. Lgs. 117/2017:
1. Organiser et gérer des activités d'intérêt social, culturelles, artistiques, touristiques ou récréatives, y compris des activités, également éditoriales, de promotion et de diffusion de la culture, de la pratique du volontariat et des activités d'intérêt général
2. Mener des activités de coopération au développement, conformément à la loi du 11 août 2014, n.125, et modifications successives;
3. Mener des activités de bienfaisance, la cession gratuite d'aliments ou de produits visés par la loi du 19 août 2016, n° 166, et modifications ultérieures, ou l'octroi d'argent, le parrainage à distance, fournir des biens ou des services en soutien aux personnes défavorisées ou à des activités d'intérêt général;
4. Promouvoir la culture de la légalité, de la paix entre les peuples, de la non-violence et de la défense non armée;
5. Promouvoir la protection des droits humains, civils, sociaux et politiques, ainsi que des droits des consommateurs et des usagers des activités d'intérêt général, la promotion de l'égalité des chances et des initiatives d'entraide, y compris les banques du temps visées à l’article 27 de la loi du 8 mars 2000, n° 53, et les groupes d'achat solidaire visés à l'article 1, alinéa 266, de la loi du 24 décembre 2007, n° 244;
6. Réhabiliter des biens publics inutilisés ou des biens confisqués à la criminalité organisée à des fins associatives
7. En particulier, l’Association se propose de :
· Collecter des outils et du matériel scolaire et sanitaire, ainsi que des médicaments, des biens de consommation, des moyens de travail, du matériel agricole, du matériel de construction, des produits et des matériaux de toute sorte et de tout secteur, destinés à soutenir et à contribuer au développement des pays d'Afrique subsaharienne ou à intervenir dans des situations de précarité au niveau national et international.
· Constituer un ou plusieurs centres de collecte sur le territoire national ou à l'étranger et gérer la logistique du matériel collecté pour l'association et pour d'éventuelles autres associations qui en ont besoin, s'occuper d'organiser la réception de matériel destiné aux pays en voie de développement et le stocker dans ses propres entrepôts, ou dans des dépôts de tiers en collaboration avec l'association l’Aurora, organiser les expéditions et effectuer les formalités douanières, ainsi que toutes les procédures nécessaires à l'envoi des matériaux destinés aux dons nationaux et internationaux.
· Organiser et gérer des activités de service, de soutien, de conseil, conclure des conventions et demander des financements et/ou des contributions et des fonds pour ses propres projets et ceux en coopération avec d'autres associations auprès de banques ou d'organismes publics et privés
· Fournir des conseils et/ou une assistance grâce aux compétences de ses membres ou avec la participation de personnel qualifié
· Mettre en place un help desk, y compris à distance, pour la résolution des problèmes courants
· Élaborer des projets à soumettre aux organismes publics, privés ou à des particuliers pour des parrainages ou des financements et recourir à un soutien externe d'organisations et/ou d'associations pour réaliser des projets, y compris en constituant des partenaires locaux ou avec l'intervention directe et autonome des membres de l'association l’Aurora.
· S'employer de manière autonome ou en collaboration avec d'autres associations pour la réalisation ou la reconstruction d'écoles, de crèches, de puits, de services sanitaires de base, de logements sociaux, de centres de santé, d'hôpitaux, pour le renforcement et l'innovation technologique au bénéfice des structures sanitaires en Afrique, gérer, développer des projets agricoles, des coopératives de travail et organiser l'insertion professionnelle des personnes dans les pays où l'association opère.
· organiser des formations extrascolaires, visant à prévenir le décrochage scolaire et à favoriser la réussite scolaire et formatrice dans différents domaines et secteurs, à prévenir le harcèlement scolaire et à lutter contre la pauvreté éducative, à protéger les mineurs, à lutter contre les phénomènes liés à la « traite » des êtres humains et les infractions environnementales.
ART. 3 – Activités diverses
L’organisation peut exercer, conformément à l’art. 6 du D. Lgs. 117/2017, des activités autres que celles d’intérêt général mentionnées à l’article précédent, à condition qu’elles soient secondaires et instrumentales par rapport aux activités d’intérêt général, et qu’elles soient exercées selon les critères et limites définis par les décrets d’application du D. Lgs. 117/2017 et par la législation en vigueur.
ART. 4 - Affectation du patrimoine et interdiction de distribution des bénéfices
L’organisation exclut toute finalité lucrative, directe ou indirecte, conformément à l’art. 8 du D. Lgs.117/2017.
Le patrimoine, y compris les éventuels revenus, rentes, produits, recettes quelle que soit leur dénomination, est utilisé pour l’exercice de l’activité statutaire dans le but exclusif de poursuivre les finalités civiques, solidaires et d’utilité sociale.
Il est interdit de distribuer, même de manière indirecte, des bénéfices ou des excédents de gestion ainsi que des fonds, réserves ou capital, quelle que soit leur dénomination, pendant la durée de vie de l’organisation, aux fondateurs, membres, travailleurs et collaborateurs, administrateurs et autres membres des organes sociaux, même en cas de retrait ou de toute autre hypothèse de dissolution individuelle du rapport associatif.
ART. 5 – Associés, procédures d'admission et d'exclusion
L’organisation est de caractère ouvert.
Les membres sont les personnes physiques et les organisations de volontariat au sens du D. Lgs.117/17 qui se reconnaissent dans le présent statut et font une demande d’adhésion à l’organe d’administration, qui délibère à ce sujet lors de la première séance utile.
Il est possible d'admettre comme membres également d'autres entités du secteur tertiaire ou sans but lucratif, à condition que leur nombre ne dépasse pas cinquante pour cent du nombre des organisations de volontariat et qu'il reste en tout cas dans les limites prévues par le D. Lgs. 117/2017.
L’admission est décidée par l’organe d’administration sur demande de l’intéressé. La décision est communiquée à l’intéressé et inscrite dans le registre des membres. L’inscription prend effet à la date de la décision de l’Organe d’administration.
L’organe d’administration doit, dans un délai de soixante jours, motiver la décision de rejet de la demande d’admission et la communiquer aux intéressés. Celui qui a présenté la demande peut, dans un délai de soixante jours à compter de la communication de la décision de rejet, demander que l’assemblée se prononce sur la demande, laquelle délibère lors de la convocation suivante.
Les membres cessent d'appartenir à l'organisation pour :
démission volontaire présentée à l’organe d’administration par écrit ;
non-paiement de la cotisation associative ;
décès (dans le cas d'une personne physique) ou cessation d'activité ou perte des conditions légales (dans le cas d'une personne morale);
exclusion délibérée par l’Assemblée pour des motifs graves tels que la violation des devoirs établis par les statuts.
ART. 6 - Droits et obligations des membres
Les associés ont entre eux des droits et des devoirs égaux.
Les membres de l’organisation ont le droit de :
participer aux assemblées et exprimer leur vote, à condition d'être inscrits depuis au moins trois mois dans le registre des membres ;
jouir de la pleine capacité électorale active et passive ;
être informé des activités de l’organisation et en contrôler le déroulement ;
être remboursés des dépenses effectivement engagées et documentées pour l’activité exercée, conformément aux dispositions des organes sociaux et selon la loi ;
se retirer de l'appartenance à l'organisation
examiner les livres sociaux, en en faisant la demande écrite préalable à l’Organe d’administration.
Les membres de l’organisation ont le devoir de :
· respecter les présents statuts et le cas échéant le règlement intérieur ;
· respecter les décisions des organes sociaux ;
· participer à la vie associative et contribuer au bon fonctionnement de l’organisation ainsi qu’à la réalisation des activités statutaires par son engagement bénévole ;
· verser la cotisation selon le montant fixé annuellement ;
· ne pas causer de dommages moraux ou matériels à l’organisation.
ART. 7 - Volontaires associés et assurance obligatoire
L’organisation, dans l’exercice de son activité, s’appuie principalement sur l’activité de bénévolat de ses propres membres et des personnes adhérant aux entités associées.
Les prestations des bénévoles sont fournies de manière personnelle, spontanée et gratuite, sans but lucratif ni direct ni indirect, et exclusivement à des fins de solidarité sociale. L’activité du bénévole ne peut être rémunérée d’aucune manière, même pas par le bénéficiaire.
Au volontaire ne peuvent être remboursées que les dépenses effectivement engagées et justifiées pour l’activité exercée, dans les limites maximales et les conditions préalablement établies par l’organisation elle-même, qui en tout cas doivent respecter les limites fixées par le D. Lgs. 117/2017.
La qualité de volontaire est incompatible avec toute forme de relation de travail subordonnée ou indépendante et avec toute autre relation de travail rémunérée avec l'entité à laquelle le volontaire est associé ou par l'intermédiaire de laquelle il exerce son activité bénévole.
L’organisation doit assurer les bénévoles contre les accidents et les maladies liés à l’exercice de l’activité de bénévolat, ainsi que pour la responsabilité civile envers les tiers conformément à l’art. 18 du D. Lgs. 117/17.
L’organisation est tenue d’inscrire dans un registre spécial les bénévoles qui exercent leur activité de manière non occasionnelle.
ART. 8 - Organes sociaux, gratuité et durée
Ce sont les organes de l’organisation :
· Assemblée des associés
· Organe d'administration
· Président
· Organe de contrôle (le cas échéant - nommé en cas de survenance des conditions prévues à l’art. 30 du D. Lgs 117/2017)
· Organe de révision (le cas échéant - nommé en cas de survenance des conditions prévues à l’art. 31 du D. Lgs 117/2017)
Aux membres des organes sociaux, à l’exception de ceux de l’Organe de contrôle et de l’Organe de révision remplissant les conditions prévues à l’article 2397, deuxième alinéa, du code civil, aucune rémunération ne peut être attribuée, sauf le remboursement des frais effectivement engagés et documentés pour l’activité exercée aux fins de l’accomplissement de la fonction.
Les fonctions sociales sont électives, ont une durée de trois ans et peuvent être reconduites ; les éventuels remplacements effectués au cours du triennat expirent à la fin de ce même triennat.
ART. 9 - Assemblée
L’assemblée est composée des membres associés et constitue l’organe souverain. Elle est présidée par le Président de l’organisation ou, en son absence, par le Vice-président ou par un Président de l’Assemblée élu parmi ses membres par les associés.
Elle doit être convoquée au moins une fois par an par le Président pour l’approbation du bilan et chaque fois que le Président le juge nécessaire.
Elle est convoquée par avis écrit à envoyer au moins 8 jours avant la date fixée pour l’assemblée, contenant la date de la réunion, l'heure, le lieu, l'ordre du jour et la date éventuelle de seconde convocation, qui ne pourra avoir lieu avant l’écoulement de 24 heures après la première convocation. Cette communication peut se faire par lettre, fax, e-mail.
L’Assemblée est également convoquée à la demande motivée d’au moins un dixième des membres ou lorsque l’organe administratif le juge nécessaire.
Les votes sont normalement publics, sauf ceux concernant la nomination ou la révocation des fonctions associatives, les actions en responsabilité et dans le cas où le Président le juge opportun en raison de la délibération.
Ont droit de vote à l'Assemblée tous ceux qui sont inscrits depuis au moins trois mois dans le registre des membres et sont à jour du paiement de la cotisation associative.
Chaque membre dispose d'une voix. Chaque membre peut se faire représenter à l'assemblée par un autre membre, en donnant une procuration écrite, même au bas de la convocation. Chaque membre peut représenter jusqu'à un maximum de trois membres si l'organisation compte moins de cinq cents membres et jusqu'à cinq membres si l'organisation compte au moins cinq cents membres.
Un procès-verbal des réunions de l’assemblée est rédigé, signé par le Président et par le secrétaire chargé du procès-verbal, et conservé au siège de l’organisation.
L’Assemblée peut être ordinaire ou extraordinaire. Elle est extraordinaire lorsqu’elle est convoquée pour la modification des statuts, la dissolution et la dévolution du patrimoine, ou pour une éventuelle transformation, fusion, scission de l’organisation. Elle est ordinaire dans tous les autres cas.
L’assemblée ordinaire est régulièrement constituée en première convocation avec la présence de la moitié plus un des membres et en seconde convocation quel que soit le nombre des membres présents. L’assemblée délibère à la majorité des voix des présents.
L’assemblée extraordinaire délibère et modifie les statuts de l’association avec la présence d’au moins soixante pour cent des membres et le vote favorable de la majorité des présents, et délibère la dissolution et la liquidation ainsi que l’attribution du patrimoine avec le vote favorable d’au moins les trois quarts des membres.
Lors des délibérations d'approbation des comptes et de celles concernant leur responsabilité, les administrateurs n'ont pas droit de vote.
L’Assemblée a les tâches suivantes :
· nomme et révoque les membres des organes sociaux ;
· nomme et révoque, lorsque cela est prévu, la personne chargée de la révision légale des comptes ;
· approuve le bilan et, si prévu, le bilan social ;
· statue sur la responsabilité des membres des organes sociaux et engage une action en responsabilité à leur encontre ;
· décide de l'exclusion des associés ;
· délibère sur les modifications de l'acte constitutif ou des statuts ;
· approuve le cas échéant le règlement des travaux de l'assemblée ;
· délibère la dissolution, la transformation, la fusion ou la scission de l'organisation ;
· délibère sur les autres objets attribués par la loi, par l'acte constitutif ou par les statuts à sa compétence.
ART. 10 - Organe d'administration
L’organe d’administration est élu par l’Assemblée et est composé d’un nombre impair de membres décidé par l’Assemblée, entre un minimum de trois et un maximum de quinze. Tous les administrateurs sont choisis parmi les personnes physiques associées et parmi les personnes physiques désignées, parmi leurs propres membres, par les entités associées. L’article 2382 du code civil s’applique. Les administrateurs accomplissent les obligations prévues par l’art. 26 du D. Lgsl. 117/2017.
L’organe d’administration gouverne l’organisation et agit en application des volontés et des orientations générales de l’assemblée à laquelle il répond directement et par laquelle il peut être révoqué.
L’organe d’administration est valablement constitué lorsque la majorité des membres sont présents et il délibère à la majorité des présents ; en cas d’égalité, la voix du Président prévaut, à condition que plus de deux membres soient présents et votants.
L’Organe d’Administration se réunit, sur convocation du président, au moins deux fois par an et chaque fois que cela s’avère nécessaire ou lorsque au moins un tiers des membres en fait la demande. Dans ce second cas, la réunion doit avoir lieu dans les trente jours suivant la réception de la demande.
La convocation doit être envoyée par écrit, y compris par e-mail, avec un préavis d'au moins 8 jours, sauf en cas d'urgence exceptionnelle où le préavis peut être plus court.
L'absence injustifiée d'un conseiller à plus de 3 (trois) réunions consécutives entraîne sa révocation immédiate et automatique de sa fonction. Le remplacement de chaque conseiller révoqué ou démissionnaire s'effectue en désignant le premier des non élus ou en procédant à l'élection des membres manquants lors de la première Assemblée utile.
L’Organo di Amministrazione a les tâches suivantes :
· élit, en son sein, le président et le vice-président ;
· administre l’organisation ;
· établit les comptes annuels et, le cas échéant, le bilan social, les soumet à l'approbation de l'assemblée et veille aux autres obligations prévues par la loi ;
· réalise le programme de travail, en en promouvant et en coordonnant l'activité et en en autorisant la dépense ;
· tient les registres sociaux relevant de sa compétence ;
· décide du lancement ou de l'interruption des éventuels contrats de travail avec le personnel ;
· accepte ou rejette les demandes des candidats membres ;
· est responsable des obligations liées à l'inscription au Registre du Troisième Secteur et prévues par la législation en vigueur.
Le pouvoir de représentation attribué aux administrateurs est général. Les limitations du pouvoir de représentation ne sont opposables aux tiers que si elles sont inscrites au Registre unique national du secteur tertiaire ou si l’on prouve que les tiers en avaient connaissance.
ART. 11 - Le Président
Le président de l’organisation, qui est également président de l’Assemblée et de l’Organe d’administration, est élu par ce dernier parmi ses membres à la majorité des voix. Son mandat coïncide avec celui de l’Organe.
L’Organe d’administration peut le destituer de sa fonction à la majorité des voix, s’il ne s’acquitte pas des tâches prévues par les présents statuts.
Le président représente légalement l'organisation auprès des tiers et en justice. Il convoque et préside les réunions de l'Assemblée (au moins une fois par an) et de l'Organe d'administration (au moins deux fois par an et en tout cas chaque fois que cela s'avère nécessaire). Il assure la gestion ordinaire sur la base des directives de ces organes, en rendant compte à l'organe d'administration de l'activité accomplie.
Ce n'est qu'en cas de nécessité qu'il peut prendre des mesures d'urgence, en les soumettant à la délibération de l'Organe d'administration lors de la séance suivante et en tout cas dans un délai de 30 jours.
ART. 12 - Organe de contrôle
L’Assemblée procède à la nomination d’un organe de contrôle uniquement en cas de survenance des conditions prévues à l’art. 30 du D. Lgs 117/2017. Il peut être monocratique ou, alternativement, composé de trois membres titulaires et deux suppléants. L’article 2399 du code civil s’applique aux membres de l’organe de contrôle. Les membres de l’organe de contrôle doivent être choisis parmi les catégories de personnes visées à l’article 2397, deuxième alinéa, du code civil. En cas d’organe de contrôle collégial, les exigences susmentionnées doivent être remplies par au moins l’un des membres. Si l’assemblée confie également à l’Organe de Contrôle la fonction de Révision Légale, tous les membres devront être nommés parmi les personnes inscrites au Registre des Réviseurs Légaux.
L’organe de contrôle :
· veille au respect de la loi, des statuts et des principes de bonne administration, y compris en ce qui concerne les dispositions du D. Lgs. 231/2001, le cas échéant ;
· veille à l'adéquation de l'organisation, de l'administration et de la comptabilité ainsi qu'à leur fonctionnement effectif ;
· en cas de dépassement des limites prévues à l’art. 31 du D. Lgs. 117/2017, il peut exercer, sur décision de l’Assemblée, la révision légale des comptes ;
· exerce des tâches de surveillance du respect des finalités civiques, solidaires et d'utilité sociale, en accordant une attention particulière aux dispositions du D. Lgs. 117/2017.
· atteste que le rapport social, lorsqu'il est établi dans les cas prévus par l'art. 14 du D. Lgs.117/17, a été rédigé conformément aux lignes directrices prévues par le même article. Le rapport social rend compte des résultats du suivi effectué par l'organe de contrôle.
L'organe de contrôle peut à tout moment procéder à des actes d'inspection et de contrôle et, à cette fin, il peut demander aux administrateurs des informations sur l'évolution des opérations sociales ou sur certaines affaires.
ART. 13 - Organe de révision légale des comptes
Il est nommé uniquement dans les cas prévus par l’art. 31 du D. Lgs 117/2017. En cas de nomination, il est composé d’un commissaire aux comptes ou d’une société de révision légale, inscrits au registre approprié, sauf si la fonction n’est pas attribuée par l’Assemblée à l’Organe de Contrôle mentionné à l’article précédent.
ART. 14 - Ressources
L’organisation tire les ressources économiques nécessaires à son fonctionnement et à l’exercice de son activité de différentes sources telles que les cotisations des membres, les contributions publiques et privées, les dons et legs testamentaires, les revenus patrimoniaux, les activités de collecte de fonds, ainsi que les activités diverses visées à l’article 6 du D. Lgs. 117/17 et toute autre recette admise conformément au D. Lgs. 117/2017 et à la législation en vigueur.
L’association se dote d’un compte courant approprié établi par l’organe administratif et au nom de l’association.
ART. 15 – Bilan d’exercice
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les documents relatifs au bilan sont rédigés conformément aux dispositions du D. Lgs. 117/2017.
Le bilan est préparé par l’organe d’administration et est approuvé par l’assemblée ordinaire dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice auquel se réfère le compte rendu. Après l’approbation en Assemblée, l’organe d’administration procède aux formalités de dépôt prévues par le D. Lgs. 117/2017.
L’organe d’administration documente le caractère secondaire et instrumental des activités visées à l’art. 6 du D. Lgs. 117/2017, selon les cas, dans le rapport de mission ou dans une annotation en bas du compte de caisse ou dans l’annexe au bilan.
ART. 16 - Bilan social
Lorsque les conditions prévues à l’art. 14 du D. Lgs. 117/2017 sont réunies, l’organisation établit le bilan social et accomplit toutes les démarches nécessaires.
ART. 17 – Livres sociaux obligatoires
L’organisation tient les registres sociaux obligatoires conformément au D. Lgs. 117/2017.
ART. 18 – Rapports de travail
L’organisation peut recourir à du personnel rémunéré dans les limites prévues aux articles 16, 17 et 33 du D. Lgs. 117/2017.
ART. 19 - Dévolution du patrimoine en cas de dissolution
En cas d’extinction ou de dissolution, le patrimoine résiduel est attribué, après avis favorable du Bureau visé à l’art. 45 du D. Lgs. 117/2017 et sauf affectation différente imposée par la loi, à d’autres entités du Troisième secteur, selon les dispositions de l’assemblée.
ART. 20 - Statut
L’association est régie par les présents statuts et agit dans les limites du Décret Législatif du 3 juillet 2017 n° 117, des normes d’application correspondantes et de la réglementation en vigueur.
L’assemblée peut délibérer sur un éventuel règlement d’exécution des statuts pour la discipline des aspects organisationnels les plus particuliers.
ART. 21 - (Dispositions finales)
Pour ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il est fait référence à la réglementation en vigueur en la matière.